Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Nouvelles dispositions concernant les SARL

  • Prorogation par décision de justice du délai pour convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée a l’obligation de convoquer chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’assemblée des associés afin d’approuver les comptes sociaux. Désormais le gérant a la possibilité de demander en justice la prolongation de ce délai. Cette faculté a été introduite par l’article L 223-26 du Code de commerce.

  • Une société à responsabilité limitée à associé unique peut être l’associé unique d’une société à responsabilité limitée.

La cession de parts sociales n’est plus opposable aux tiers à compter de la  publicité au Registre du commerce et des sociétés mais à compter de la publication des statuts modifiés  au RCS. Il est par ailleurs prévu que le dépôt peut être fait par voie électronique.