La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, publiée au Journal officiel du 9 août 2014, prévoit plusieurs mesures relatives aux cotisations sociales.

Les principales mesures sociales qui impactent les cotisations n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015. Elles portent sur :

  • La réduction dite Fillon qui consiste en une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC a été étendue par la LFSS à l’ensemble des entreprises quelque soit leur effectif.

Par ailleurs, les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage seront réintégrées dans le calcul de la réduction Fillon ;

  • Une baisse de 1.8 points de la cotisation patronale d’allocations familiale sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, y compris pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Le taux de cotisation familiale sera ainsi de 3,45% ;
  • Les contrats de complémentaire santé seront soumis aux nouvelles conditions d’exonération à compter du 1er avril 2015 pour les contrats conclus après la publication de la LFSS et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication de la loi ;

Le gel des pensions de retraite supérieures à 1200€ pour un an. La revalorisation prévue au 1er octobre 2014 concernera uniquement les pensions de retraite inférieures ou égales à 1200 €.