Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Nouvelles dispositions concernant les SARL Prorogation par décision de justice du délai pour convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle. Le gérant d’une société à responsabilité limitée a l’obligation de convoquer chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’assemblée des associés afin d’approuver les comptes sociaux. Désormais le gérant a […]

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La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, publiée au Journal officiel du 9 août 2014, prévoit plusieurs mesures relatives aux cotisations sociales. Les principales mesures sociales qui impactent les cotisations n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2015. Elles portent sur : La réduction dite Fillon qui consiste en une baisse des cotisations […]

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Le SMIC augmente son taux horaire

Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC a été rehaussé. Son taux horaire passe donc de 9,43 € à 9,53 €, soit une hausse de 10 centimes d’Euros. Au niveau mensuel, le SMIC s’élève désormais à 1 445,42 € bruts pour une base de travail de 35 heures par semaine.

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Nouvelle réglementation du temps partiel

Après une hausse de la TVA et des virements SEPA obligatoires, le début de l’année 2014 apporte son lot de nouveautés en termes de législation. Cette fois, c’est du temps partiel dont il est question, puisque sa définition et sa mise en place viennent d’être modifiées. Un temps partiel désormais limité Jusqu’au 31 décembre 2013, […]

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Les virements bancaires SEPA obligatoires en 2014

A partir du 1er février 2014, tous les pays européens membres de la zone SEPA devront modifier leurs standards bancaires afin que l’ensemble des transactions soient réalisées avec les normes SEPA. De nouvelles normes pour les échanges bancaires Qu’il s’agisse d’un virement ou d’un prélèvement bancaire national ou européen, dès février 2014, ces échanges monétaires […]

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Hausse des taux de TVA en 2014

Adopté il y a un an, en décembre 2012, le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) exige, pour assurer son financement, une hausse de la TVA. De nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014 Les trois principaux taux de TVA vont donc, comme prévu depuis plusieurs mois, augmenter en tout début d’année. Ainsi, le taux […]

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