Les Jeunes Entreprises Innovantes

Le statut de Jeune Entreprise Innovante n’est pas à la portée de toutes les sociétés, et répond à des critères précis. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, et, le cas échéant, en profiter pleinement, contactez-nos experts comptables pour que notre expertise accompagne votre développement.

Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Une entreprise peut être considérée comme JEI jusqu’au 31 décembre de la 7ème année suivant celle de sa création, à condition que :

  • Les charges dites innovantes de l’entreprise soient au moins égales à 15% du total des charges déductibles. Les charges innovantes correspondent au montant du Crédit d’Impôt Recherche ;
  • L’entreprise soit nouvelle, dans le respect de l’Article 44 sexies du CGI ;
  • Le capital de la société soit détenu à plus de 50% par des personnes physiques (de manière directe ou indirecte, dans la limite d’une seule PME interposée) ou par des sociétés de capital-risque ;
  • Le nombre d’employés soit inférieur à 250 personnes et que les ventes ne dépassent pas 40 millions d’Euros et/ou que le bilan soit inférieur à 27 millions d’Euros.

Les avantages financiers de la JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante donne droit à plusieurs exonérations :

  • Une exonération plafonnée par bénéficiaire à 6 142,64 € bruts pour 35 heures (78 711,68 €/an) ;
  • Une exonération des cotisations annuelles par établissement limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 106 056 €.

Le montant des exonérations est progressivement diminué au fil de l’évolution de l’entreprise, dès la 4ème année après l’obtention du statut de JEI :

  •  100% jusqu’au 31 décembre de la 3ème année ;
  • 75% pour la 4ème année ;
  • 50% pour la 5ème année ;
  • 30% pour la 6ème année ;
  • 10% pour la 7ème et dernière année.

Le montant total des aides financières apportées aux Jeunes Entreprises Innovantes est lui aussi plafonné. Hors charges sociales, le cumul des aides allouées ne peut dépasser 200 000 € par période de 36 mois.

Le régime des JEI a connu une évolution avec la Loi des Finances de 2008. Depuis cette année :

  • La perte du statut de JEI n’est plus définitive concernant les charges sociales, c’est-à-dire qu’une société n’étant plus considérée comme JEI peut l’être à nouveau à condition de remplir toutes les conditions nécessaires.
  • Le quota indispensable de 15% des dépenses innovantes se rapporte désormais à l’ensemble des dépenses fiscalement déductibles.

Les aides autorisées par le statut de JEI sont très importantes. Afitec peut vous accompagner dans son obtention, et surtout, dans sa sauvegarde. Grâce à notre savoir-faire acquis au fil de notre expérience, nous vous garantissons un maintien de votre statut JEI sur les 7 années durant lesquelles il est possible d’en profiter.